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Droits du Patient

 

Horaires d'ouverture du bureau du droit des patients :

Demande de dossier médical : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Pour plus d'informations, cliquez ici

Plaintes et réclamations : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

 

Localisation : Rez-de-chaussée

 

Personnes chargées des relations avec les usagers (PCRU) :

  • Mme Marie-Françoise Giorgi
  • Mme Graziella Ventura

 

Pour toutes plaintes ou réclamations

 

- S’adresser à la Personne Chargée des Relations avec les Usagers (PCRU) - Bureau du Droit des Patients

- Vous pouvez également écrire à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia - BP 680 - 20604 Bastia Cedex

 

Examen des plaintes et réclamations

 

L’examen des plaintes et réclamations est réalisé selon les dispositions des articles R. 1112-91 à 94 du code de la santé publique.

Article R. 1112-91

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes et réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

 

Pour plus d'informations sur les droits des patients et l'indemnisation des accidents médicaux, vous pouvez consulter la plaquette d'information de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter le site internet de l'ONIAM : http://www.oniam.fr/

 

Principes de la Loi Claeys-Leonetti : nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

1. Droit du malade à l'information sur son état de santé

2. Droit au refus de l'obstination déraisonnable

C'est l'affirmation du droit de pouvoir finir son existence sans acharnement thérapeutique.

3. Droit à l'apaisement de la souffrance

C'est la réaffirmation du droit du patient à l'accès aux soins palliatifs et à mourir dans la dignité.

4. Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès

La sédation profonde et continue provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et doit être associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.Cette sédation ne peut intervenir qu’à votre demande. Dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, le médecin peut mettre en oeuvre la sédation profonde, à l’issue d’une procédure collégiale, inscrite dans votre dossier patient.

5. Droit du patient de refuser un traitement

6. Droit de rédiger vos directives anticipées

C’est le droit de faire respecter vos volontés concernant la fin de vie. Vous pouvez rédiger vos directives anticipées conformément au formulaire inséré dans le livret d’accueil du Centre Hospitalier de Bastia et figurant sur le site internet de l'hôpital (ci-dessous). Vous pouvez aussi les rédiger sur papier libre. Elles sont conservées dans le dossier patient. Vous pouvez les conserver et les confier au médecin traitant, à la personne de confiance ou à un proche.

7. Droit de se faire représenter par une personne de confiance

Il vous est proposé lors de votre admission, la possibilité de désigner une personne de confiance qui témoignera de vos volontés, parlera en votre nom, si vous ne pouvez plus vous exprimer.

8. Droit à l'accès à l'accompagnement par des bénévoles de soins palliatifs

 

Information sur la désignation d'une personne de confiance

 

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, il vous est possible de désigner une personne en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner lors de votre hospitalisation et vous aider à formuler vos souhaits.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 renforce le rôle de la personne de confiance.

Qui est la personne de confiance ?

La personne de confiance est la personne en qui vous avez confiance et qui vous accompagnera dans vos démarches médicales au cours de votre hospitalisation. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Le rôle de la personne de confiance est renforcé dans le cadre du respect de la volonté du patient quant à ses choix de fin de vie : elle sera consultée au cas où vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Elle a un rôle différent de la personne à prévenir.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure y compris la personne sous tutelle (avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille) peut désigner une personne de confiance, à tout moment, à l’occasion de son hospitalisation.

La personne de confiance doit être désignée par écrit et comporter la co-signature de la personne désignée.
Le formulaire de désignation de la personne de confiance est disponible auprès de l’unité de soins dont vous dépendez ou en le téléchargeant sur le lien suivant :

 

Formulaire de désignation de la personne de confiance : cliquez ici

 

Information sur les directives anticipées

 

Loi du 2 février 2016 Claeys-Léonetti / Article L.1111-11 du CSP / Décret et arrêté du 3 août 2016

Toute personne majeure y compris la personne sous tutelle (avec autorisation du juge ou du conseil de famille) peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite
appelée « Directives anticipées » afin de préciser ses volontés concernant :
- la poursuite
- la limitation
- l’arrêt ou le refus de traitement ou d’actes médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

 

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne malade en fin de vie ; elles sont désormais contraignantes et s’imposent au médecin sauf dans deux cas :

- l’urgence vitale

- lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Le cas échéant, le refus du médecin d’appliquer les directives anticipées est pris à l’issue d’une procédure collégiale et inscrit au dossier patient.

Les directives anticipées sont révisables à tout moment et par tout moyen, valables sans limitation de durée.

Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

- Le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ;

- Vous pouvez aussi conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier à votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

Le formulaire de déclaration du patient concernant ses directives anticipées est disponible à la fin du livret d'accueil du patient ou en téléchargement sur le lien suivant :
 

Formulaire de déclaration du patient concernant ses directives anticipées : cliquez ici