L'accès au dossier médical

L'accès au dossier médical

Dossier médical partagé et secret professionnel

Les informations médicales sont amenées à être partagées entre les équipes de soins pour assurer une prise en charge optimale du patient, sauf opposition du patient.

Pour en savoir plus : Loi du 4 mars 2002, Article 96; articles L.1110-4 et L.1110-12 du Code de la santé publique (CSP) modifié par la Loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé; Décret N°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (DMP).

Merci de transmettre les pièces jointes au format PDF uniquement.

Dans le cas où vous ne recevriez pas d’accusé réception de votre demande dans les 48 heures (jours ouvrés) – contacter la direction du droit des patients - Tel : 04.95.59.18.70 et/ou mail : service.juridique@ch-bastia.fr

Comment puis-je accéder à mon dossier médical ?

L’ensemble des informations de santé relatives à votre séjour est rassemblé dans un dossier médical (dossier patient) individuel qui est informatisé et archivé à votre sortie.

Vous pouvez le consulter sur place, seul(e) ou accompagné(e) de votre médecin traitant, en présence du médecin responsable de l’unité de soins concernée, ou de son représentant. Dans ce cas : contacter le secrétariat médical concerné pour un rendez vous de consultation sur place du dossier médical.

L’ayant droit d’un patient décédé, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), peuvent accéder aux éléments du dossier médical (dossier patient) du défunt dans les conditions suivantes :

• Dans la mesure où les informations concernant la personne décédée, sont nécessaires pour leur permettre de répondre aux 3 critères légaux, à savoir : connaitre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès).
• En cas de décès, les ayants droit, les concubins, les partenaires liés par un PACS n’ont pas vocation à accéder à l’intégralité du dossier patient. Ils doivent motiver, de manière précise (circonstanciée) leur demande qui doit nécessairement s’inscrire dans l’un des 3 cadres légaux ci-dessus précisés.

Dans tous les cas, vous pouvez :

• adresser une demande écrite par voie postale à la direction du droit des patients (Centre Hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex)
• retirer un formulaire auprès du bureau du droit des patients, uniquement le matin (9h-12h du lundi au vendredi)
• ou faire une demande en ligne sur le site internet du Centre Hospitalier

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport) et de tout document attestant de votre qualité de représentant légal (copie du livret de famille, jugement de tutelle) ou d'ayant droit du patient décédé (copie du livret de famille, du certificat d'hérédité ou de notoriété, copie de l’attestation de vie commune, copie du PACS).

Facturation

Le double du dossier médical est délivré gratuitement si le montant est inférieur à 5,00€. Il est systématiquement payant à partir de 5,00€

Voici le détail des tarifs à l’unité :

• 0,15€ la copie
• 3,00€ le petit cliché radio
• 4,00€ le moyen cliché radio
• 5,00€ le grand cliché radio
• 2,75€ le CD (les scanners et IRM sont transmis sous forme de CD)
• 4,53€ pour les frais d’envoi en RAR

En cas de facturation, un avis des sommes à payer sera envoyé au domicile du demandeur accompagné des modalités de paiement. Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public.

Rappel des modalités d’accès au dossier médical

« Conformément à la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, au décret du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (DMP), à la loi informatique et libertés de 1978 (modifiée en 2004), puis modifiée par la loi du 7 Octobre 2016, l’ensemble des informations de santé relatives au patient, à l’occasion de son séjour, ou de sa consultation, est rassemblé dans un dossier médical (dossier patient) individuel qui est conservé dans l’établissement.

Sauf opposition justifiée du patient, ces informations médicales sont partagées entre les équipes de soins pour assurer une prise en charge optimale du patient (dossier médical partagé) et font l’objet d’un enregistrement informatique. »