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Le service « droit du patient » du Centre Hospitalier de Bastia

Horaires d’ouverture du bureau du droit des patients

Demande de dossier médical : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Pour plus d’informations, cliquez ici
Plaintes et réclamations : du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 9h à 12h ou sur rendez-vous

Localisation : 1er étage du bâtiment administratif

 

Personne chargée des relations avec les usagers (PCRU) :

  • Mme Marie-Françoise Giorgi

Pour toutes plaintes ou réclamations

  • S’adresser à la Personne Chargée des Relations avec les Usagers (PCRU) – Bureau du Droit des Patients
  • Vous pouvez également écrire à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia – BP 680 – 20604 Bastia Cedex

Examen des plaintes et réclamations

L’examen des plaintes et réclamations est réalisé selon les dispositions des articles R. 1112-91 à 94 du code de la santé publique.

Article R. 1112-91

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes et réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

 

Pour plus d’information sur la commission des usagers (CDU) :

  • Information sur la commission des usagers
  • Composition de la commission des usagers
  • Extrait du règlement intérieur de la commission des usager

Si vous estimez avoir été victime d’accidents médicaux durant votre prise en charge au centre hospitalier de Bastia, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI PACA – ONIAM) : cliquez ici

Droits en faveur des malades en fin de vie : Principes de la Loi Claeys-Leonetti

 

1. Droit du malade à l’information sur son état de santé

2. Droit au refus de l’obstination déraisonnable

C’est l’affirmation du droit de pouvoir finir son existence sans acharnement thérapeutique.

3. Droit à l’apaisement de la souffrance

C’est la réaffirmation du droit du patient à l’accès aux soins palliatifs et à mourir dans la dignité.

4. Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès

La sédation profonde et continue provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et doit être associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.Cette sédation ne peut intervenir qu’à votre demande. Dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, le médecin peut mettre en oeuvre la sédation profonde, à l’issue d’une procédure collégiale, inscrite dans votre dossier patient.

5. Droit du patient de refuser un traitement

6. Droit de rédiger vos directives anticipées

C’est le droit de faire respecter vos volontés concernant la fin de vie. Vous pouvez rédiger vos directives anticipées conformément au formulaire inséré dans le livret d’accueil du Centre Hospitalier de Bastia et figurant sur le site internet de l’hôpital (ci-dessous). Vous pouvez aussi les rédiger sur papier libre. Elles sont conservées dans le dossier patient. Vous pouvez les conserver et les confier au médecin traitant, à la personne de confiance ou à un proche.

7. Droit de se faire représenter par une personne de confiance

Il vous est proposé lors de votre admission, la possibilité de désigner une personne de confiance qui témoignera de vos volontés, parlera en votre nom, si vous ne pouvez plus vous exprimer.

8. Droit à l’accès à l’accompagnement par des bénévoles de soins palliatifs
Pour plus d’information sur l’association pour le développement des soins palliatifs de Haute-Corse (ASP 2B) : cliquez ici

 

  • Affiche sur les droits des malades en fin de vie : cliquez ici