Marchés publics

Les règles applicables pour la passation des marchés publics selon le décret 2016 – 360 du 25 mars 2016 sont les suivantes :

1.  Marché de travaux, fournitures et services passés sans publicité ni mise en concurrence

En dessous du seuil de 25.000 € (appelé « seuil de dispense de procédure »), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Il n’y a pas d’obligation en matière de :

• publicité du marché
• mise en concurrence préalable
• notification du marché (sous forme écrite) avant le début d’exécution

L’acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.

2.  Marché à procédure adaptée (MAPA)

Cette procédure de passation est applicable pour les marchés suivants :

• Marchés de fournitures et de services entre 25 000 et 208 999, 99 € HT
• Marchés de travaux : entre 25 000 et 5 224 999, 99 € HT

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l’acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

La personne publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Les MAPA peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.

L’acheteur peut également décider d’appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.

Ces marchés bénéficient de mesures de publicité particulières :

• Les marchés de fournitures et de services :

Entre 25 000 et 90 000 € HT : publication sur le profil acheteur de l’entité

Entre 90 000 et 208 999, 99 € HT : publication sur le profil acheteur, BOAMP ou Journal d’annonces légales

• Les marchés de travaux :

Entre

Entre 25 000 et 90 000 € HT : publication sur le profil acheteur

Entre 90 000 et 5 224 999, 99 € HT : publication sur le profil acheteur et BOAMP ou Journal d’annonces légales

3.  Marchés formalisés : Appels d’offres, dialogue compétitif, système d’acquisition dynamique, conception réalisation, concours, …

Cette procédure de passation est applicable pour les marchés suivants :

• Marchés de fournitures et de services supérieurs à 209 000 € HT
• Marchés de travaux supérieurs à 5 225 000  € HT

Pour ces marchés les mesures de publicités sont les suivantes : publication sur le profil acheteur, BOAMP ou Journal d’annonces légales et JOUE.

4.  Recensement des marchés conlus en 2016

Liste des marchés  à venir

5.  Accès aux documents de consultation

Vous avez la possibilité d’accéder aux  annonces publiées sur le profil acheteur du Centre Hospitalier de Bastia, de la manière suivante :

•  Adresse du site du profil acheteur :  www.achatpublic.com

•  Pour accéder directement aux consultations du Centre Hospitalier de Bastia :

Cliquer sur le lien suivant : Salle des marchés Centre hospitalier de Bastia

Puis compléter la case ORGANISME : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

• Pour accéder directement aux consultations du GCS SIRS-CO :

Cliquer sur le lien suivant : Salle des marchés GCS SIRS-CO

Puis compléter la case ORGANISME : GCS SIRS-CO

Après avoir choisi la procédure qui vous intéresse, il vous sera possible de télécharger les Dossiers de consultation en cliquant sur l’icône « Pièces de marché ». Une authentification pourra être réalisée selon votre souhait.

La remise des offres pourra aussi être réalisée sur la plateforme en suivant les instructions décrites dans le règlement de consultation de chaque procédure.