Le dossier médical
Dossier médical partagé et secret professionnel
Les informations médicales sont amenées à être partagées entre les équipes de soins pour assurer une prise en charge optimale du patient, sauf opposition du patient.
Pour en savoir plus : Loi du 4 mars 2002, Article 96; articles L.1110-4 et L.1110-12 du Code de la santé publique (CSP) modifié par la Loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé; Décret N°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (DMP).
Merci de transmettre les pièces jointes au format PDF uniquement.
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Comment puis-je accéder à mon dossier médical ?
L’ensemble des informations de santé relatives à votre séjour est rassemblé dans un dossier médical (dossier patient) individuel qui est informatisé et archivé à votre sortie.
Vous pouvez le consulter sur place, seul(e) ou accompagné(e) de votre médecin traitant, en présence du médecin responsable de l’unité de soins concernée, ou de son représentant. Dans ce cas : contacter le secrétariat médical concerné pour un rendez vous de consultation sur place du dossier médical.
L’ayant droit d’un patient décédé, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), peuvent accéder aux éléments du dossier médical (dossier patient) du défunt dans les conditions suivantes :
- Dans la mesure où les informations concernant la personne décédée, sont nécessaires pour leur permettre de répondre aux 3 critères légaux, à savoir : connaitre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès).
- En cas de décès, les ayants droit, les concubins, les partenaires liés par un PACS n’ont pas vocation à accéder à l’intégralité du dossier patient. Ils doivent motiver, de manière précise (circonstanciée) leur demande qui doit nécessairement s’inscrire dans l’un des 3 cadres légaux ci-dessus précisés.
Dans tous les cas, vous pouvez :
- adresser une demande écrite par voie postale à la direction du droit des patients (Centre Hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex)
- retirer un formulaire auprès du bureau du droit des patients, uniquement le matin (9h-12h du lundi au vendredi)
- ou faire une demande en ligne sur le site internet du Centre Hospitalier
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport) et de tout document attestant de votre qualité de représentant légal (copie du livret de famille, jugement de tutelle) ou d’ayant droit du patient décédé (copie du livret de famille, du certificat d’hérédité ou de notoriété, copie de l’attestation de vie commune, copie du PACS).
Facturation
Au-delà de 20 photocopies papiers, les frais de photocopies ainsi que les frais d’envoi (le cas échéant) sont à votre charge. Lors de la remise des copies du dossier médical, un avis des sommes à payer est adressé au demandeur. Les règlements s’effectuent soit auprès du Bureau des admissions, soit auprès du Trésor Public.
Tarifs en vigueur en 2017 :
- Prix de la copie : 0,15 €
- Prix de la copie d’une radiographie petit format : 3 €
- Prix de la copie d’une radiographie moyen format : 4 €
- Prix de la copie d’une radiographie grand format : 5 €
- Prix de la copie d’un CD : 2.75 €
Gratuité en cas de consultation sur place du dossier médical.