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Article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique)
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article R. 4127-42 »
Préalable indispensable à toute intervention médicale, votre consentement doit être recherché par votre médecin. Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Votre consentement doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. Il doit être renouvelé pour tout nouvel acte de soins.
Votre consentement doit également être éclairé, c’est-à-dire que vous devez avoir été informé des traitements dont vous allez bénéficier, ainsi que des risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que ceux-ci pourraient entraîner.
En principe, le consentement est oral, vous consentez aux interventions lors de l’entretien individuel avec votre médecin. Il n’existe pas de formalisme en matière de recueil du consentement. Un écrit signé attestant de votre consentement n’est nullement impératif, la preuve du consentement ou de son éventuel défaut pouvant être rapportée par tout moyen.
Le recueil du consentement écrit est toutefois nécessaire pour certains actes médicaux, par exemple pour les examens de diagnostic génétique, les examens de diagnostic prénatal, les actes d’assistance médicale à la procréation, la participation à une recherche biomédicale…
La loi du 4 mars 2002 renforcée par la loi du 22 avril 2005 a consacré le droit pour tout patient de refuser des traitements, même au risque de sa vie. Corollaire du principe du consentement, vous pouvez refuser tout acte de prévention, de diagnostic ou toute intervention thérapeutique, ou en demander l’interruption à tout moment.
Le médecin a l’obligation de respecter votre volonté après vous avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si cette décision met votre vie en danger, vous devez la réitérer dans un délai raisonnable. Votre décision sera ainsi inscrite dans votre dossier médical.
Si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, le médecin ne peut pas intervenir sans que la personne de confiance ou à défaut un de vos proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. Dans ce cas, le médecin est autorisé à passer outre votre consentement et à prodiguer les soins nécessaires à votre survie.
Le consentement du mineur, comme du majeur protégé, doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Pour le mineur, les titulaires de l’autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé, en associant ce dernier.
Le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa santé, dans la mesure ou son état le permet. Lorsque son état ne le permet pas, le juge peut prévoir qu’elle bénéficie de l’assistance d’une personne chargée de sa protection, voire d’une représentation, si cette assistance ne suffit pas.
Dans ce cas, la personne chargée de la protection du majeur peut prendre les décisions concernant sa santé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle (actes chirurgicaux par exemple). Toutefois, l’autorisation du juge est nécessaire pour prendre une décision portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée du majeur protégé (ex : décision de stérilisation à visée contraceptive).
L’information délivrée par le médecin doit vous permettre de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que vous prenez avec lui les décisions concernant votre santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter votre volonté, après vous avoir informé des conséquences de vos choix.