Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Loi du 2 février 2016 Claeys-Léonetti / Article L.1111-11 du CSP / Décret et arrêté du 3 août 2016
Toute personne majeure y compris la personne sous tutelle (avec autorisation du juge ou du conseil de famille) peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite appelée « Directives anticipées » afin de préciser ses volontés concernant :
- la poursuite
- la limitation
- l’arrêt ou le refus de traitement ou d’actes médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne malade en fin de vie ; elles sont désormais contraignantes et s’imposent au médecin sauf dans deux cas :
- l’urgence vitale
- lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Le cas échéant, le refus du médecin d’appliquer les directives anticipées est pris à l’issue d’une procédure collégiale et inscrit au dossier patient.
Les directives anticipées sont révisables à tout moment et par tout moyen, valables sans limitation de durée.
Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ;
- Vous pouvez aussi conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier à votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.
Le formulaire de déclaration du patient concernant ses directives anticipées est disponible à la fin du livret d’accueil du patient ou en téléchargement sur le lien suivant :
