Politique de protection des données personnelles des patients

Le Centre Hospitalier de Bastia est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsables du traitement, nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité de ces données collectées dans le cadre de nos missions. L’hôpital de Bastia respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos passages aux urgences, en hospitalisation ou en consultation externe. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.

Quels sont les finalités et base légale des traitements de vos données ?

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Ce traitement est fondé sur la base légale de la mission d’intérêt public de l’hôpital et l’utilisation à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (cf. article 9.2.h du RGPD).

Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche. La base légale est la mission d’intérêt public et l’utilisation à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (cf. article 9.2.j du RGPD).

Enfin, certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Hospitalier de Bastia et de facturation. La base légale est le respect d’une obligation légale à laquelle notre établissement est soumis (cf. article 6.1.c du RGPD).

Le Centre Hospitalier de Bastia est sous vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, un certain nombre de données sont collectées et traitées (images, vidéos). La base légale qui s’applique est notre intérêt légitime. Les personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéoprotection en sont informées par voie d’affiches et de panonceaux situés aux entrées des lieux concernés.

En communiquant votre attestation de tiers payant à l’établissement lors de votre préadmission ou admission, vous acceptez que le traitement de vos données personnelles soit réalisé avec le système de facturation hospitalier « ROC ». En cas de refus de votre part, le tiers payant dématérialisé sur la part complémentaire ne pourra pas être mis en place, ce qui implique un règlement immédiat.

Quelles catégories de données sont traitées ?

• Données d’identité : Noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse mail
• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Vie personnelle : situation familiale, personnes à contacter
• Informations d’ordre économique et financier : mutuelle, type de prise en charge
• Données sensibles : santé, génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle
• Données dont la collecte est facultative mais qui permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge ou des échanges entre vous et le Centre Hospitalier

Origine des données

Les données sont constituées lors de votre prise en charge, hospitalisation et consultations, par les personnels du Centre Hospitalier de Bastia.

Quelques données peuvent nous avoir été transmises par vous-même (compte rendu d’actes réalisés hors de l’hôpital de Bastia par exemple). D’autres données peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre les différents professionnels de santé qui vous prennent en charge (courrier d’un médecin qui vous suit à l’extérieur du Centre Hospitalier de Bastia par exemple).

Destinataires des données (qui peut accéder à vos données)

Les données sont réservées aux professionnels médicaux, administratifs et techniques du Centre Hospitalier de Bastia, tous soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

Concernant votre dossier médical, seuls les professionnels qui interviennent dans votre prise en charge en tant que membres de l’équipe de soins (art. L.1110-12 du code de la santé publique) ont le droit d’y accéder.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes (institution judiciaire, Trésor public, agences régionales de santé, haute autorité de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, ministère chargé de la santé, commissaires aux comptes…) quand il s’agit d’une obligation légale de transmission.

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants (transport sanitaire, matériel médical…) réalisant des prestations pour le Centre Hospitalier de Bastia dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage dans notre établissement, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

La conservation des images n’excède pas 1 mois.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Pour obtenir votre dossier médical ou déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès vous pouvez directement en faire la demande auprès de :

Direction du Droit des Patients – Centre Hospitalier de Bastia – BP 680 20604 Cedex

Tel 04.95.59.18.70

Mail : dossier-medical-patient@ch-bastia.fr

Demande en ligne sur le site de l’établissement : www.ch-bastia.fr

Vous pouvez à tout moment accéder aux données personnelles vous concernant.

Vous disposez également d’un droit de rectification de limitation du traitement de vos données et d’un droit d’opposition sous réserve de motif légitime

Vous pouvez exercer ces droits auprès du DPO de notre établissement par mail : dpo@ch-bastia.fr

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la protection des données patients vous pouvez consulter notre site internet www.ch-bastia.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cf. www.cnil.fr).